CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
planetemasques.fr — EH TRADING
Version en vigueur au 1er juillet 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site planetemasques.fr est édité et exploité par la société EH TRADING, SARL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 271 602 RCS Paris, dont le siège social est situé 14 rue Charles V, 75004 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR05892271602
Code NAF/APE : 4771Z
Contact : serviceclient@planetemasques.fr | Tél. : 01 83 62 06 11
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site planetemasques.fr par tout acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
EH TRADING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou plaquettes commerciales.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site planetemasques.fr au jour de la consultation par l'Acheteur. Chaque produit est présenté avec une description indiquant ses caractéristiques essentielles.
EH TRADING s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. En cas d'erreur manifeste de prix ou de description, la commande concernée pourra être annulée par EH TRADING, qui en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant TTC est indiqué à l'Acheteur avant validation définitive de la commande.
EH TRADING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Des remises sur quantité peuvent être proposées selon les conditions affichées sur les fiches produits.
Article 5 — Commande
L'Acheteur passe sa commande en ligne via le site planetemasques.fr. La commande est constituée des étapes suivantes :
– Sélection des produits et ajout au panier
– Validation du panier et vérification du contenu
– Identification ou création de compte
– Choix du mode de livraison
– Choix du mode de paiement et validation du paiement
– Confirmation de commande
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les produits commandés, les prix, les frais de livraison et l'adresse de livraison est adressé à l'Acheteur.
EH TRADING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de défaut de paiement, ou de rupture de stock.
Article 6 — Paiement
6.1 Modes de paiement acceptés
Les modes de paiement acceptés sur planetemasques.fr sont les suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — paiement sécurisé
– PayPal
D'autres modes de paiement (virement bancaire, mandat SEPA) pourront être proposés ultérieurement.
6.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de cryptage SSL. EH TRADING ne conserve aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
6.3 Facturation
La facture est établie hors taxes et transmise à l'Acheteur par voie électronique après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison hors de cette zone, l'Acheteur est invité à contacter EH TRADING.
7.2 Transporteur et frais de livraison
Les expéditions sont assurées par Colissimo (La Poste). Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande et affichés avant validation définitive de la commande.
7.3 Délais de livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées après confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits en stock.
En cas de retard d'expédition, EH TRADING en informera l'Acheteur par email. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.
7.4 Réception et vérification
À la réception des produits, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants ou abîmés) doit être signalée immédiatement au transporteur et à EH TRADING dans les 48 heures suivant la livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, applicable aux acheteurs particuliers, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cadre de ventes à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord exprès d'EH TRADING.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur d'EH TRADING.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties
Les produits vendus sur planetemasques.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté, l'Acheteur doit contacter EH TRADING dans les meilleurs délais pour convenir des modalités de retour et de remplacement ou remboursement.
Article 10 — Responsabilité
EH TRADING ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés, d'une incompatibilité avec d'autres produits, ou d'un cas de force majeure.
La responsabilité d'EH TRADING est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant EH TRADING à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf nécessité liée à l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d'EH TRADING.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, EH TRADING adhère au service de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. L'Acheteur consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, saisir gratuitement ce médiateur.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site planetemasques.fr (textes, images, logos, structure) est la propriété exclusive d'EH TRADING ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.